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Notaire Edouard MONTAGUT
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Notaire Romain MOLES
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Lucie ESNARD GENSOU
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Actualités

29 août 2025

Transmission de biens ruraux, hausse des seuils de l’exonération partielle

Le 13 août dernier, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (bofip) a actualisé les seuils au-delà desquels l’exonération des droits de mutations passe de 75 à 50%.

27 août 2025

Apostille et Légalisation

L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.

26 août 2025

Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.
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